Conditions générales de vente

1. Présentation

JOANNA VERGNES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la « Prestataire » et toute personne physique ou morale, le « Client » souhaitant acheter des services via le site web : joanna-vergnes.fr

2. Prestation et prix

• Les prestations vendues sur le Site sont décrits avec la plus grande précision possible,
• Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC),
• Le site se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les prestations seront facturées au tarif en vigueur lors de la validation de la commande.

3. Commandes

• Le Client peut demander une prestation via le formulaire de contact,
• Pour toutes les prestations, un acompte de 25 % peut être demandé avant le début du travail.

4. Processus

🎨 Procédure pour une illustration personnalisée (commission) :

1. Décrivez en détail votre demande : indiquez précisément ce qui doit apparaître dans l’illustration et fournissez des références (photos, images, éléments visuels). En fonction de votre demande, un tarif sera appliqué selon la grille tarifaire disponible sur le site : joanna-vergnes.fr.

 Si aucune de ces informations n’est envoyée dans un délai de 30 jours, la commande sera annulée.

2. Validation du devis et paiement de l’acompte : un devis ainsi qu’une facture d’acompte de 25 % vous seront envoyés. La prestation commencera après réception du paiement et signature du devis.

3. Validation du croquis : vous recevrez un ou plusieurs croquis pour approbation. À cette étape, vous pourrez demander des modifications. Une fois le croquis validé, aucun changement de composition ne sera possible.

4. Validation des couleurs : un test couleurs vous sera envoyé. Vous pourrez demander des ajustements à cette étape.

5. Validation finale : une dernière validation sera demandée avant la clôture de la commande. Seules des modifications mineures (couleurs, détails, accessoires) pourront être effectuées.

⏳ Délais et conditions de remboursement :

Le délai de réception est donné à titre indicatif. En cas de retard de plus de 60 jours, une annulation pourra être demandée.

L’illustration sera envoyée par e-mail en format JPEG, PNG ou PDF (selon la demande du Client), accompagnée de la facture de solde. Aucun envoi postal ne sera effectué.

Si le client annule la commande avant la réalisation du croquis, un remboursement de 50 % du montant total sera effectué.

Aucun remboursement ni annulation n’est possible après validation du croquis.

📩 Autres projets :

Si vous souhaitez collaborer sur un projet commercial ou un autre type de commande, les tarifs et le processus seront différents. Merci de contacter l’adresse suivante :  joanna.vergnes@gmail.com.

5. Paiement

Le paiement peut être effectué par :

• Virement bancaire.

6. Droits d’auteur

Toutes les illustrations et créations graphiques de l’auteur sont sa propriété exclusive et sont protégées par les lois relatives aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation de ces œuvres sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Les droits accordés aux auteurs se composent de deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts :

• Les droits patrimoniaux (Art L122-1 du code de la propriété intellectuelle), qui permettent à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir, en contrepartie, une rémunération. Ils peuvent être cédés ou concédés sous licence pour une durée, un territoire et un usage spécifiques,

• Les droits moraux (Art L121-1 du code de la propriété intellectuelle), dont la finalité est de protéger la personnalité de l’auteur exprimée à travers son œuvre.

7. Droits d’utilisation

L’achat d’une illustration ne transfère en aucun cas les droits d’auteur à l’acheteur. Sauf mention contraire explicitement indiquée dans le devis ou la facture, l’acquisition d’une œuvre confère à l’acheteur un droit d’utilisation personnel et non commercial. L’acheteur s’engage à ne pas revendre, modifier, reproduire ou distribuer l’œuvre sans l’accord écrit de Joanna Vergnes.

Ces droits sont détaillés dans un contrat et varient selon les conditions suivantes :

• Le type d’usage : personnel ou commercial,
• La durée,
• Le territoire,
• Le support : site web, support physique, vidéo, etc.

8. Droits commerciaux

Si l’acheteur souhaite utiliser une illustration à des fins commerciales (vente de produits dérivés, utilisation publicitaire, communication visuelle, etc.), un contrat de licence d’utilisation doit être établi entre les parties. Les modalités de cession des droits (durée, exclusivité, territoire, etc.) feront l’objet d’une tarification supplémentaire et seront définies dans un document contractuel précis.

Toute utilisation commerciale non autorisée entraînera des poursuites judiciaires conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Pour toute question relative aux droits d’utilisation ou pour obtenir un devis concernant une licence commerciale, veuillez contacter l’adresse suivante : joanna.vergnes@gmail.com.

9. Litige et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile du vendeur.

10. Contact

Pour toute question ou réclamation, contactez l’adresse suivante : joanna.vergnes@gmail.com.